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« CGVU A DAY IN 20/11/2019 » et « Mentions légales A DAY IN 21/11/2019 »

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pour les Clients du Site internet A DAY IN « CGVU A DAY IN 20/11/2019 »

 

Définitions

Pour des raisons de compréhension des conditions générales de vente et d’utilisation du site internet A DAY IN, les mots ci-dessous sont définis ainsi :

« Client » désigne toute personne qui navigue sur le Site et/ou qui ouvre un compte sur le Site et émet un achat de BIJOUX via le Site ;

« A DAY IN » marque déposée à l’INPI, propriété de Raphaëlle COEFFARD, désigne ici la créatrice des BIJOUX ;

« BIJOUX » désigne tout article, bijoux ou accessoires proposés à la vente sur le Site ;

« CGVU » désigne les conditions générales de vente de BIJOUX, les modalités d’utilisation et de mise à disposition du site internet A DAY IN qui régissent les relations entre les Clients et A DAY IN ;

« Site » désigne le site internet A DAY IN géré par Raphaëlle COEFFARD, plateforme de vente en ligne.

« Stripe » désigne la plateforme sécurisée de paiement en ligne.

 

 

1 – Objet

 

Les CGVU ont pour objet de déterminer pour les Clients les conditions d’achat des BIJOUX proposés sur le Site, ainsi que les conditions d’utilisation du Site.

Le Client accepte les CGVU sans réserve à partir du moment où il navigue sur le Site, ou crée un compte client et réalise un achat sur le Site.

 

NOTA : les présentes CGVU concernent uniquement l’achat des BIJOUX présentés en ligne. A DAY IN réalise également des commandes spécifiques de fabrication à façon pour lesquelles des conditions de vente spécifiques s’appliquent (contacter A DAY IN pour plus informations).

 

2 – Obligations des parties

 

Le Client est informé et accepte, en utilisant le Site, la collecte des données personnelles qu’il renseigne pour la création d’un compte client et tout achat. L’utilisation des données personnelles est détaillée à l’article 13 des CGVU.

 

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes aux fins de validité de la commande et de livraison. En cas d’informations fausses, erronées ou incomplètes, A DAY IN se dégage de toute responsabilité sur les conséquences que peut avoir de telles omissions, erreurs ou manquements qui empêcheraient ou compliquerait la livraison des BIJOUX.

 

Le Client s’engage à respecter les règles d’ordre public et les bonnes mœurs. A défaut, A DAY IN se dégage de toute responsabilité concernant ses propres obligations et se verrait obligée de plein droit de supprimer le compte de tout Client injurieux ou irrespectueux des règles établies dans les présentes CGVU.

Le Client s’engage à respecter toutes les règles de procédure précisées dans les présentes CGVU, notamment en cas de rétractation ou d’appel en garantie des BIJOUX défectueux.

 

A DAY IN s’engage à tenir à disposition du Client une plateforme de paiement sécurisée pour la réalisation de ses achats en ligne.

 

Pour toute réclamation, A DAY IN se tient à disposition du Client tel que précisé à l’Article 6.

 

3 – Modalités de passation de commande

 

Le processus de commande sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :

 

  1. Pour commander un ou des BIJOUX, le Client doit sélectionner le ou les BIJOUX souhaité(s) et cliquer sur l’onglet « choisir la quantité et la couleur puis « Ajouter au panier ». Trois options s’offrent au Client :
    1. « Voir le panier »
    2. « Commander »
    3. « Continuer vos achats »
    4. Si le Client désire valider et payer le contenu de son panier, il doit cliquer sur l’onglet « Commander ».

 

  1. S’il possède déjà un compte sur le Site, le Client doit renseigner son adresse mail et son mot de passe pour se connecter. Concernant les modalités relatives au compte client, se reporter à l’Article 9 ci-dessous.

 

  1. S’il possède un code promo, le Client insère ledit code.

 

  1. Le Client doit renseigner les informations relatives à la facturation et à la livraison : prénom, nom, adresse complète de livraison et numéro de téléphone à jour. Le Client se porte garant de la véracité des informations transmises et est entièrement responsable en cas d’erreur ou d’omission qui empêcherait ou gênerait la livraison au Client. S’il le souhaite le Client peut cocher « expédier à une adresse différente » s’il souhaite envoyer le colis à une adresse différente de celle de la facturation.

Quand le client renseigne son adresse, les frais de livraison sont automatiquement calculés.

 

  1. A ce stade, le Client peut encore vérifier et modifier sa commande.

 

  1. Pour finaliser sa commande, le Client doit insérer ses coordonnées de carte bancaire, cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et procéder au règlement de ses achats en cliquant sur l’onglet « Commander ».

 

  1. Lorsque le paiement de sa commande est validé et réceptionné, le Client recevra un mail de confirmation de commande par A DAY IN.

 

  1. A l’expédition de la commande par A DAY IN, le Client recevra un mail de confirmation d’expédition du ou des BIJOUX.

 

4- Préparation de la commande et Livraison : Disponibilité des BIJOUX, délais et territoire de livraison

 

Le délai de préparation des commandes est de un à trois jours ouvrés.

Le délai de livraison est estimé à 15 jours ouvrés et les colis sont expédiés depuis la Martinique ou directement depuis la France métropolitaine.

 

Les BIJOUX peuvent être expédiés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou à l’étranger. Les frais de transport, de douane et d’importation sont à la charge du Client.

 

En cas de rupture de stock d’un ou des BIJOUX, A DAY IN en informera le Client dans les meilleurs délais.

Dans ce cas précis, deux possibilités s’offrent au Client en fonction du délai de livraison annoncé : soit le Client accepte par écrit le délai proposé à l’adresse suivante : contact@adayin.fr, soit la vente est annulée et le Client remboursé. Le client a 8 jours ouvrés pour se prononcer sur l’option choisie, à défaut la vente sera réputée maintenue.

 

5 – Droit de rétractation du client, conditions et modalités

 

Si la commande effectuée par le Client ne lui donne pas entière satisfaction, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours après réception du colis pour informer A DAY IN du retour des BIJOUX et le retourner à A DAY IN à ses frais dans les plus brefs délais à l’adresse indiquée sur le colis dans leur emballage d’origine accompagnés de la preuve d’achat correspondante.

 

Les articles ne doivent pas avoir été ouverts ou utilisés (ni portés, ni usés, ni lavés, ni modifiés, ni détériorés,…).

 

Si le Client effectue un retour sans suivi de colis et que A DAY IN ne reçoit pas les BIJOUX dans les délais, il sera alors impossible de le rembourser. De même, si les BIJOUX retournés sont endommagés, salis, utilisés, détériorés, aucun remboursement ou remplacement ne pourra être envisagé.

 

A réception des BIJOUX et après vérification que les conditions prévues ci-avant ont bien été respectées, le Client recevra un virement directement sur son compte bancaire via Stripe dans les meilleurs délais.

 

6 – Garanties, réclamations et conditions de remboursement

 

Pour toute demande d’information ou réclamation l’adresse S.A.V. est :  contact@adayin.fr

 

Au-delà du délai de rétractation, toute réclamation ne sera possible qu’en vertu des garanties légales de non-conformité ou de vice caché des BIJOUX d’une durée de 2 ans à compter de l’achat. Le Client doit alors contacter A DAY IN pour l’informer d’une réclamation par mail à l’adresse SAV visée ci-dessus afin de déterminer si le BIJOUX peut être réparé.

Le Client doit ensuite retourner le BIJOUX en question accompagné de la preuve d’achat correspondante.

 

A défaut de réparation possible, A DAY IN procèdera à sa convenance à un échange ou à un avoir du montant de l’achat du BIJOUX concerné.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Une fois le retour physique des BIJOUX et le vice caché ou la non-conformité constatée par A DAY IN, un avoir du même montant valide sur le Site sera envoyé au Client. Aucun remboursement sous forme monétaire ne pourra avoir lieu.

 

En cas de non-réception du colis, le Client doit contacter A DAY IN à l’adresse mail ci-dessus.

 

7 -Prix, taxes, frais de livraison, conditions de paiement

 

Les prix de vente des BIJOUX sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au Client au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.

Les paiements peuvent intervenir uniquement par carte bancaire en ligne via Stripe.

 

8 – Conditions d’accès au Site

 

Pour acheter des BIJOUX sur le Site, le Client peut être une personne morale ou une personne physique âgée de 18 ans révolus et dotée de la capacité à contracter.

 

A DAY IN se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, sans que l’interruption n’ouvre droit à une quelconque obligation ou indemnisation.

Toute commande en cours sera bien entendue honorée.

 

9 – Modalités de création d’un compte Client

 

Le compte client se crée automatiquement lors du premier achat.

Un compte client est un profil unique permettant de mémoriser les informations du Client pour la visite suivante.

 

10 – Conditions de clôture d’un compte Client

 

Si un Client souhaite supprimer son compte, celui-ci doit adresser sa demande par mail à l’adresse mail indiquée à l’Article 6 des CGVU. A défaut, une suppression pourra être effectuée à partir de 2 ans d’inutilisation du compte.

 

11 – Mise à jour des CGVU

 

A DAY IN s’engage à fournir la version la plus actuelle des CGVU à l’étape de paiement. Le document reste en tout temps disponible sur le Site dans l’onglet « CGVU ».

 

12 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble du contenu du Site : textes, logo, marque, images, etc. représente la propriété intellectuelle exclusive de A DAY IN.

Il est strictement interdit de copier et/ou d’exploiter l’un des éléments du Site sauf accord exprès de A DAY IN, sous peine de poursuites judiciaires et des sanctions associées aux infractions de plagiat ou toute infractions au droit de la propriété intellectuelle.

 

Les photos et images des BIJOUX sont non contractuelles.

 

13 – Confidentialité, Données personnelles et cookies

 

Le Client reconnait et accepte que A DAY IN puisse utiliser les cookies pour stocker les préférences et les paramètres du Client, faciliter les connexions, fournir des annonces publicitaires ciblées et analyser le fonctionnement du Site.

 

A DAY IN s’engage à respecter la confidentialité des transactions réalisées sur le Site et à ne communiquer à aucun tiers les données collectées du Client dans le cadre du Règlement Général sur la protection des Données (RGPD).

Il est rappelé que A DAY IN n’a pas accès aux informations bancaires du Client ni aux informations liées à sa carte de paiement.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui les concernent à tout moment. Pour exercer ce droit, ceux-ci doivent s’adresser à A DAY IN à l’adresse mail suivante : contact@adayin.fr

Les données personnelles du Client sont exclusivement utilisées à des fins administratives de gestion et de communication pour mener à bien une commande de BIJOUX passée sur le Site, pour des raisons légales (comme le paiement des taxes et impôts) et à des fins commerciales.

Les données personnelles d’un client inactif sur le Site seront supprimées tel que spécifié à l’Article 10.

14 –Responsabilité

 

Le Client déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il communique sur le Site sont exactes et sont sous son entière et seule responsabilité.

 

Le Client s’interdit de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de la propriété intellectuelle de quiconque.

 

A DAY IN est responsable du non-respect de ses obligations au titre des présentes CGVU et de ses conséquences directes à hauteur du montant de la commande litigieuse, à l’exclusion de tout dommage indirect.

 

A DAY IN n’est responsable que pour les achats réalisés en ligne par le Client. Par conséquent, le Service Après-Vente s’applique uniquement aux Clients qui achètent directement sur le Site.

Toute personne qui aurait acheté des bijoux de la marque A DAY IN auprès de revendeurs ou distributeurs agréés ou non devront leur soumettre directement leur réclamation.

 

15 – Suspension/résiliation

 

A DAY IN pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre du Client, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, toute commande, compte client ou contenus en cas de violation par le Client des stipulations des présentes CGVU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

Le Client s’engage le cas échéant à indemniser A DAY IN de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces conditions.

 

16 – Force majeure / Cas fortuit

 

L’exécution des obligations de A DAY IN est suspendue lors de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui empêcherait l’exécution de la commande ou l’utilisation du Site. Est entendu par cas de force majeure ou cas fortuit tout événement à la fois imprévu, irrésistible et indépendant de la volonté de A DAY IN tels que la rupture du réseau de communication, toute grève du service postal ou l’impossibilité de livrer le Client ou toute autre cause au sens de la jurisprudence et du code civil.

Est également entendu comme cas fortuit tout problème technique intervenu sur le Site ou la plateforme de paiement Stripe et en cas de maintenance du Site par un prestataire externe.

 

A DAY IN en informera le Client dans les plus brefs délais, ainsi que de l’avancée de la situation de force majeure ou du cas fortuit. Si le cas fortuit ou de force majeure dure plus de quinze jours, la commande pourra être résiliée par le Client, le prix des BIJOUX sera alors remboursé au Client dans les meilleurs délais.

 

17 – Changement entité juridique

 

Tout changement ou évolution du statut juridique de la représentante de la marque A DAY IN ne pourra entrainer la résiliation des commandes ; les termes de la commande (les CGVU) resteraient opposables à l’identique au Client.

 

18 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les CGVU et toute commande associée sont exclusivement soumises au droit français. Tout différend entre les Parties, relatif à l’interprétation et à l’application des CGVU, à l’utilisation du Site ou à toute commande de BIJOUX, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable pendant un délai de 3 mois, serait porté devant les tribunaux de Marseille auxquels les Parties accordent compétence exclusive.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mentions légales

Le présent site est édité par : A DAY IN

Raphaëlle Coëffard, Titulaire d’un CAPE C715, Échéance le 30/04/2020
Structure d’Appui : PCE
1 La Canebière, 13001 Marseille, France
Domiciliée au 14, rue de la rumba 97200 Fort de France

N° de TVA: FR82423194307
N° de SIRET: 42319430700033

Responsable de la publication : Raphaëlle COËFFARD, joignable par email contact@adayin.fr
Hébergeur du site : OVH, domicilié au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX et joignable par téléphone au 10007

Plateforme sécurisée de paiement en ligne, Stripe, joignable à l’adresse : https://support.stripe.com/ ou par mail : info@stripe.com