and General Sales Conditions A DAY IN “GSCJ ADAYIN 26/03/2020”
et « Mentions légales A DAY IN 21/11/2019 »
Pour des raisons de compréhension des conditions générales de vente et d’utilisation de la bijouterie internet A DAY IN, les mots ci-dessous sont définis ainsi :
« Client » désigne toute personne qui navigue sur le Site et/ou qui ouvre un compte sur le Site et émet un achat de BIJOUX via le Site ;
« A DAY IN » marque déposée à l’INPI, propriété de Raphaëlle COEFFARD, désigne ici la créatrice des BIJOUX ;
« BIJOUX » désigne tout article, bijoux ou accessoires proposés à la vente sur le Site ;
« CGVU » désigne les conditions générales de vente de BIJOUX, les modalités d’utilisation et de mise à disposition du site internet A DAY IN qui régissent les relations entre les Clients et A DAY IN ;
« Site » désigne le site internet A DAY IN géré par Raphaëlle COEFFARD, plateforme de vente en ligne.
« Stripe » désigne la plateforme sécurisée de paiement en ligne.
1 – Objet
Les CGVU ont pour objet de déterminer pour les Clients les conditions d’achat des BIJOUX proposés sur le Site, ainsi que les conditions d’utilisation du Site.
Le Client accepte les CGVU sans réserve à partir du moment où il navigue sur le Site, ou crée un compte client et réalise un achat sur le Site.
NOTA : les présentes CGVU concernent uniquement l’achat des BIJOUX présentés en ligne. A DAY IN réalise également des commandes spécifiques de fabrication à façon pour lesquelles des conditions de vente spécifiques s’appliquent (contacter A DAY IN pour plus informations).
2 – Obligations des parties
Le Client est informé et accepte, en utilisant le Site, la collecte des données personnelles qu’il renseigne pour la création d’un compte client et tout achat. L’utilisation des données personnelles est détaillée à l’article 13 des CGVU.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes aux fins de validité de la commande et de livraison. En cas d’informations fausses, erronées ou incomplètes, A DAY IN se dégage de toute responsabilité sur les conséquences que peut avoir de telles omissions, erreurs ou manquements qui empêcheraient ou compliquerait la livraison des BIJOUX.
Le Client s’engage à respecter les règles d’ordre public et les bonnes mœurs. A défaut, A DAY IN se dégage de toute responsabilité concernant ses propres obligations et se verrait obligée de plein droit de supprimer le compte de tout Client injurieux ou irrespectueux des règles établies dans les présentes CGVU.
Le Client s’engage à respecter toutes les règles de procédure précisées dans les présentes CGVU, notamment en cas de rétractation ou d’appel en garantie des BIJOUX défectueux.
A DAY IN s’engage à tenir à disposition du Client une plateforme de paiement sécurisée pour la réalisation de ses achats en ligne.
Pour toute réclamation, A DAY IN se tient à disposition du Client tel que précisé à l’Article 6.
3 – Modalités de passation de commande
Le processus de commande sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :
Quand le client renseigne son adresse, les frais de livraison sont automatiquement calculés.
4- Préparation de la commande et Livraison : Disponibilité des BIJOUX, délais et territoire de livraison
Le délai de préparation des commandes est de un à trois jours ouvrés.
Le délai de livraison est estimé à 15 jours ouvrés et les colis sont expédiés depuis la Martinique ou directement depuis la France métropolitaine.
Les BIJOUX peuvent être expédiés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou à l’étranger. Les frais de transport, de douane et d’importation sont à la charge du Client.
En cas de rupture de stock d’un ou des BIJOUX, A DAY IN en informera le Client dans les meilleurs délais.
Dans ce cas précis, deux possibilités s’offrent au Client en fonction du délai de livraison annoncé : soit le Client accepte par écrit le délai proposé à l’adresse suivante : contact@adayin.fr, soit la vente est annulée et le Client remboursé. Le client a 8 jours ouvrés pour se prononcer sur l’option choisie, à défaut la vente sera réputée maintenue.
5 – Droit de rétractation du client, conditions et modalités
Si la commande effectuée par le Client ne lui donne pas entière satisfaction, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours après réception du colis pour informer A DAY IN du retour des BIJOUX et le retourner à A DAY IN à ses frais dans les plus brefs délais à l’adresse indiquée sur le colis dans leur emballage d’origine accompagnés de la preuve d’achat correspondante.
Les articles ne doivent pas avoir été ouverts ou utilisés (ni portés, ni usés, ni lavés, ni modifiés, ni détériorés,…).
Si le Client effectue un retour sans suivi de colis et que A DAY IN ne reçoit pas les BIJOUX dans les délais, il sera alors impossible de le rembourser. De même, si les BIJOUX retournés sont endommagés, salis, utilisés, détériorés, aucun remboursement ou remplacement ne pourra être envisagé.
A réception des BIJOUX et après vérification que les conditions prévues ci-avant ont bien été respectées, le Client recevra un virement directement sur son compte bancaire via Stripe dans les meilleurs délais.
6 – Garanties, réclamations et conditions de remboursement
Pour toute demande d’information ou réclamation l’adresse S.A.V. est : contact@adayin.fr
Au-delà du délai de rétractation, toute réclamation ne sera possible qu’en vertu des garanties légales de non-conformité ou de vice caché des BIJOUX d’une durée de 2 ans à compter de l’achat. Le Client doit alors contacter A DAY IN pour l’informer d’une réclamation par mail à l’adresse SAV visée ci-dessus afin de déterminer si le BIJOUX peut être réparé.
Le Client doit ensuite retourner le BIJOUX en question accompagné de la preuve d’achat correspondante.
A défaut de réparation possible, A DAY IN procèdera à sa convenance à un échange ou à un avoir du montant de l’achat du BIJOUX concerné.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Une fois le retour physique des BIJOUX et le vice caché ou la non-conformité constatée par A DAY IN, un avoir du même montant valide sur le Site sera envoyé au Client. Aucun remboursement sous forme monétaire ne pourra avoir lieu.
En cas de non-réception du colis, le Client doit contacter A DAY IN à l’adresse mail ci-dessus.
7 -Prix, taxes, frais de livraison, conditions de paiement
Les prix de vente des BIJOUX sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués au Client au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.
Les paiements peuvent intervenir uniquement par carte bancaire en ligne via Stripe.
8 – Conditions d’accès au Site
Pour acheter des BIJOUX sur le Site, le Client peut être une personne morale ou une personne physique âgée de 18 ans révolus et dotée de la capacité à contracter.
A DAY IN se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, sans que l’interruption n’ouvre droit à une quelconque obligation ou indemnisation.
Toute commande en cours sera bien entendue honorée.
9 – Modalités de création d’un compte Client
Le compte client se crée automatiquement lors du premier achat.
Un compte client est un profil unique permettant de mémoriser les informations du Client pour la visite suivante.
10 – Conditions de clôture d’un compte Client
Si un Client souhaite supprimer son compte, celui-ci doit adresser sa demande par mail à l’adresse mail indiquée à l’Article 6 des CGVU. A défaut, une suppression pourra être effectuée à partir de 2 ans d’inutilisation du compte.
11 – Mise à jour des CGVU
A DAY IN s’engage à fournir la version la plus actuelle des CGVU à l’étape de paiement. Le document reste en tout temps disponible sur le Site dans l’onglet « CGVU ».
12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site : textes, logo, marque, images, etc. représente la propriété intellectuelle exclusive de A DAY IN.
Il est strictement interdit de copier et/ou d’exploiter l’un des éléments du Site sauf accord exprès de A DAY IN, sous peine de poursuites judiciaires et des sanctions associées aux infractions de plagiat ou toute infractions au droit de la propriété intellectuelle.
Les photos et images des BIJOUX sont non contractuelles.
13 – Confidentialité, Données personnelles et cookies
Le Client reconnait et accepte que A DAY IN puisse utiliser les cookies pour stocker les préférences et les paramètres du Client, faciliter les connexions, fournir des annonces publicitaires ciblées et analyser le fonctionnement du Site.
A DAY IN s’engage à respecter la confidentialité des transactions réalisées sur le Site et à ne communiquer à aucun tiers les données collectées du Client dans le cadre du Règlement Général sur la protection des Données (RGPD).
Il est rappelé que A DAY IN n’a pas accès aux informations bancaires du Client ni aux informations liées à sa carte de paiement.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui les concernent à tout moment. Pour exercer ce droit, ceux-ci doivent s’adresser à A DAY IN à l’adresse mail suivante : contact@adayin.fr
Les données personnelles du Client sont exclusivement utilisées à des fins administratives de gestion et de communication pour mener à bien une commande de BIJOUX passée sur le Site, pour des raisons légales (comme le paiement des taxes et impôts) et à des fins commerciales.
Les données personnelles d’un client inactif sur le Site seront supprimées tel que spécifié à l’Article 10.
14 –Responsabilité
Le Client déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il communique sur le Site sont exactes et sont sous son entière et seule responsabilité.
Le Client s’interdit de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de la propriété intellectuelle de quiconque.
A DAY IN est responsable du non-respect de ses obligations au titre des présentes CGVU et de ses conséquences directes à hauteur du montant de la commande litigieuse, à l’exclusion de tout dommage indirect.
A DAY IN n’est responsable que pour les achats réalisés en ligne par le Client. Par conséquent, le Service Après-Vente s’applique uniquement aux Clients qui achètent directement sur le Site.
Toute personne qui aurait acheté des bijoux de la marque A DAY IN auprès de revendeurs ou distributeurs agréés ou non devront leur soumettre directement leur réclamation.
15 – Suspension/résiliation
A DAY IN pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre du Client, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, toute commande, compte client ou contenus en cas de violation par le Client des stipulations des présentes CGVU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.
Le Client s’engage le cas échéant à indemniser A DAY IN de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces conditions.
16 – Force majeure / Cas fortuit
L’exécution des obligations de A DAY IN est suspendue lors de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui empêcherait l’exécution de la commande ou l’utilisation du Site. Est entendu par cas de force majeure ou cas fortuit tout événement à la fois imprévu, irrésistible et indépendant de la volonté de A DAY IN tels que la rupture du réseau de communication, toute grève du service postal ou l’impossibilité de livrer le Client ou toute autre cause au sens de la jurisprudence et du code civil.
Est également entendu comme cas fortuit tout problème technique intervenu sur le Site ou la plateforme de paiement Stripe et en cas de maintenance du Site par un prestataire externe.
A DAY IN en informera le Client dans les plus brefs délais, ainsi que de l’avancée de la situation de force majeure ou du cas fortuit. Si le cas fortuit ou de force majeure dure plus de quinze jours, la commande pourra être résiliée par le Client, le prix des BIJOUX sera alors remboursé au Client dans les meilleurs délais.
17 – Changement entité juridique
Tout changement ou évolution du statut juridique de la représentante de la marque A DAY IN ne pourra entrainer la résiliation des commandes ; les termes de la commande (les CGVU) resteraient opposables à l’identique au Client.
18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGVU et toute commande associée sont exclusivement soumises au droit français. Tout différend entre les Parties, relatif à l’interprétation et à l’application des CGVU, à l’utilisation du Site ou à toute commande de BIJOUX, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable pendant un délai de 3 mois, serait porté devant les tribunaux de Marseille auxquels les Parties accordent compétence exclusive.
General Sales Conditions A DAY IN “GSCJ ADAYIN 26/03/2020”
Definitions
For reasons of understanding of the General Sales Conditions A DAY IN website, the words below are defined as follows:
“Customer” means any person who orders JEWELRY;
“A DAY IN” trademark registered with INPI, property of Raphaëlle COEFFARD, designates here the creator of the JEWELRY;
“JEWELRY” means any article, jewellery or accessories offered for sale by A DAY IN;
“GSCJ” means the general conditions of sale of JEWELRY by A DAY IN and the purchase of JEWELRY by the Customer, the terms of use and provision of the A DAY IN which govern relations between Customers and A DAY IN;
“Stripe” means the secure online payment platform.
The purpose of the GSCJ is to determine the conditions of purchase of the JEWELRY to Customers.
The Customer accepts the GSCJ without reservation from the moment the Costumer orders the JEWELRY.
NOTE: these GSCJ only concern the purchase of JEWELRY already available the day the order is made. A DAY IN also carries out specific manufacturing orders on specific demand for which specific sales conditions apply (contact A DAY IN for more information).
2 – Obligations of the parties
The Customer is informed and accepts, using the Site, the collection of personal data which he provides for the creation of a customer account and any purchase. The use of personal data is detailed in article 13 of the GSCJ.
The Customer agrees to provide accurate and complete information for the purpose of order validity and delivery. In the event of false, erroneous or incomplete information, A DAY IN disclaims all responsibility for the consequences that may have such omissions, errors or failures which would prevent or complicate the delivery of JEWELRY to the Customer.
The Client undertakes to respect the rules of public order and good customs. Failing this, A DAY IN disclaims all responsibility for its own obligations.
The Customer undertakes to comply with all the procedural rules specified in these GSCJ, in particular in the event of withdrawal or a call in warranty for defective JEWELRY.
A DAY IN undertakes to make available to the Customer a secure payment platform for making online purchases.
For any claim, A DAY IN is at the disposal of the Customer as specified in Article 6.
3 – Methods of placing an order
The Customer must communicate by email to the following address: contact@adayin.fr all the information relating to the order, invoicing and delivery: first name, last name, company name and data (SIRET, legal form,…) complete delivery address and up-to-date telephone number. The Customer guarantees the veracity of the information transmitted and is fully responsible in the event of an error or omission which would prevent or hinder delivery to the Customer.
If desired, the Customer can request a shipment of the package to a different billing address. A DAY IN will communicate during the validation of the order the amount of the delivery costs.
A DAY IN communicates the invoice to be paid upon receipt by the Customer with the corresponding bank details to allow the Customer to settle the amount of the order by bank transfer before sending the JEWELRY.
When the payment for the order is validated and received, the Customer will receive an order confirmation email by A DAY IN.
When the order is shipped by A DAY IN, the Customer will receive an email confirming the shipment of the item (s) of JEWELRY.
In the event that payment does not take place within fifteen days, the order is considered to be cancelled and won’t be able to be sent for shipment.
4 – Preparation of the order and Delivery: Availability of JEWELRY, delivery schedule and territory
The order preparation time is of one to three working days.
The delivery time is estimated at 15 working days and packages are shipped from Martinique, French Territory, or directly from France mainland.
JEWELRY can be shipped to France mainland, the French overseas departments and territories or abroad. Transport, customs and import costs are the responsibility of the Customer.
In the event of JEWELRY sold out, A DAY IN will inform the Customer as soon as possible.
In this specific case, the Customer has two options depending on the delivery time announced: either the Customer accepts in writing the time schedule proposed at the following address: contact@adayin.fr, or the sale is cancelled and the Customer is reimbursed. The Customer has 8 working days to decide on the chosen option, otherwise the sale will be deemed to be maintained.
5 – Customer’s right of withdrawal, terms and conditions
If the order made by the Customer does not give full satisfaction, he has a period of 14 days after receipt of the order to inform A DAY IN of the defective JEWELRY and return the original packaging with the corresponding proof of purchase to A DAY IN at his expense as soon as possible at the address indicated on the package order.
JEWELRY must not have been opened or used (neither worn, nor worn, nor washed, nor modified, nor damaged, etc.).
If the Customer makes a return without tracking the package and A DAY IN does not receive the JEWELRY on time, it will then be impossible to refund it. Similarly, if the returned JEWELRY is damaged, soiled, used, deteriorated, no refund or replacement can be considered.
Upon receipt of the JEWELRY and after checking that the conditions set out above have been met, the Customer will receive the amount of the order by banking transfer directly to his bank account as soon as possible.
6 – Guarantees, claims and reimbursement conditions
For any request for information or complaint the sale service address is: contact@adayin.fr
Beyond the withdrawal period, any claim will only be possible under the present contractual guarantee of three months for non-conformity or hidden defect of JEWELRY.
The Customer must then contact A DAY IN to inform of a claim by email to the service address referred to above to determine if the JEWELRY can be repaired.
The Customer must then return the JEWELRY in question with the corresponding proof of purchase.
Whether repairing is not possible, A DAY IN will proceed at its convenience to an exchange or to a credit of the invoice for the purchase of new JEWELRY.
Return costs are the responsibility of the Customer.
Once the physical return of the JEWELRY and the hidden defect or non-conformity confirmed by A DAY IN, a credit note on the invoice of the same amount will be sent to the Customer. No reimbursement would take place.
In case of non-receipt of the package ordered, the Customer must contact A DAY IN at the above email address as soon as possible.
7 -Price, taxes, delivery costs, payment terms
The sale prices of JEWELRY are in euros, no taxes included.
JEWELERY is exempt from French VAT for exports. The costs related to transport, VAT as well as customs operations are the full responsibility of the Customer who must agree to do so in the country of reception of the JEWELRY.
Prices do not include delivery costs.
Prices do not include delivery costs.
The delivery costs are indicated to the Customer who accepts them, they will appear in the invoice.
Payments can only be made by bank transfer (or by bank card on the Stripe secure payment platform if applicable).
8 – Intellectual property and counterfeiting
All of the elements of the A DAY IN branding: logo, brand, images, JEWELRY constitutive elements, design, etcetera, represent the exclusive intellectual property of A DAY IN.
It is strictly forbidden to copy and / or to use one of the elements of the branding without the express agreement of A DAY IN, under penalty or legal proceedings and sanctions associated with infringements of counterfeiting, plagiarism or any infringement of intellectual property law.
9 – Confidentiality
A DAY IN and the Customer undertake to respect the confidentiality of the information exchanged with respect to the order and according the financial transactions related to the order.
It is recalled that A DAY IN does not have access to the Customer’s banking information or the information linked to the credit card payment.
The Customer has the right to access and correct its personal information data at any time. To comply with this purpose, the Customer must contact A DAY IN at the following email address: contact@adayin.fr and ask for any modification needed.
The Customer’s personal data is exclusively used for administrative management and communication purposes to carry out an order for JEWELRY, for legal reasons (such as payment of taxes and duties) and for commercial purposes.
10 – Liability and property title
A DAY IN is liable for any breach of its contractual obligations under these GSCJ and its direct consequences up to the amount of the disputed order, excluding any indirect or immaterial damage of any kind.
The Customer is liable in the event of breach of his contractual obligations under these GSCJ.
Any fraud or default will be subject to legal proceedings and late payment penalties at the rate of 1% due from the day of the default.
The provisions of article 12 herein also apply.
A DAY IN remains the owner of the JEWELRY until their full payment by the Customer.
11 – Insurance / Transport
The Customer is responsible for the transportation costs and the Customer becomes the owner of the JEWELRY on the day of dispatch. It is therefore strongly recommended to the Customer to take out an insurance. The transfer of risk of JEWELRY operates on the day of shipment of the JEWELRY objects of the order to the Customer. The Customer certifies that he has taken out property damage insurance covering the JEWELRY until full payment of the JEWELRY. The costs related to transportation and customs operations are the full responsibility of the Customer.
12 – Suspension / termination
A DAY IN may, without prejudice to any damages or action against the Customer, automatically terminate or suspend, without prior notice, any order in the event of a violation by the Customer of the provisions of these GSCJ, in particular, and without this list being exhaustive, in the event of any false, inaccurate, incomplete or outdated information, or still in the event of fraud in means of payment, attempted fraud or any other criminal offense.
The Customer undertakes, if necessary, to compensate A DAY IN for any damage directly or indirectly linked to the non-compliance with these conditions.
13 – Force majeure / Fortuitous event
The compliance of A DAY IN’s obligations is suspended upon the occurrence of a fortuitous event or a case of force majeure which would prevent the good compliance of the order. For the good understanding of the present GSCJ, force majeure or fortuitous event is any event that is unforeseen, irresistible and beyond the control of A DAY IN such as production breakdown, Internet or telephone network breaking, any technical problem occurring on the platform of payment(Stripe), any strike of postal services or any other strike that may affect the normal process of transporting JEWELRY, as well as the impossibility of delivering the Customer due to illness or accident of A DAY IN representative or any other cause within the meaning of case law and the French Civil Code.
A DAY IN will inform the Customer thereof by any means as soon as possible, as well as of the progress of the force majeure situation or fortuitous event. In the event of such a situation, the delivery time schedule will be extended accordingly. If the fortuitous event or force majeure lasts more than fifteen days, the order may be terminated by the Customer, the price of the JEWELRY will then be refunded to the Customer as soon as possible.
14 – Change of legal entity
Any change or evolution of the legal status of the representative of the A DAY IN may not result in the termination of orders; the terms of the order (and the present GSCJ) would remain in force in the same conditions as of the Customer.
15 – Applicable law and competent jurisdiction
The GSCJ and any associated order are exclusively subject to French law. Any dispute between the Parties, relating to the interpretation and application of the GSGJ, or any order of JEWELRY, which could not have been settled amicably for a period of 3 months, would be brought before the International Arbitral Chamber of Paris, France, as part of an accelerated arbitration procedure.
Le présent site est édité par : A DAY IN
Raphaëlle Coëffard, Titulaire d’un CAPE C715, Échéance le 30/05/2020
Structure d’Appui : PCE
1 La Canebière, 13001 Marseille, France
N° de TVA: FR82423194307
N° de SIRET: 42319430700033
Responsable de la publication : Raphaëlle COËFFARD, joignable par email contact@adayin.fr
Hébergeur du site : OVH, domicilié au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX et joignable par téléphone au 10007
Plateforme sécurisée de paiement en ligne, Stripe, joignable à l’adresse : https://support.stripe.com/ ou par mail : info@stripe.com